Vous pouvez utiliser la ligne lanceur d'alerte si vous êtes :

• Un employé (salarié, actionnaire, cadre et dirigeant), y compris un travailleur externe et occasionnel (intérimaire, apprenti, stagiaire) ;
• Une personne dont la relation de travail avec le groupe Elior a pris fin, à condition que les informations aient été obtenues dans le cadre de cette relation ;
• Une personne qui a postulé pour un emploi au sein du groupe Elior, pour autant que les informations aient été obtenues dans le cadre de cette candidature ;
• Un co-contractant du groupe ou un sous-traitant.

• Violation des règles de concurrence (par exemple : partager toute information confidentielle avec des concurrents ou s'entendre sur les prix avec des concurrents)
• Corruption (par exemple : offrir/recevoir des sommes d'argent ou des cadeaux en échange de l'obtention/l'octroi d'un contrat)
• Le trafic d'influence (par exemple : payer un tiers pour qu'il use de son influence auprès d'une autorité ou d'une administration publique afin d'obtenir un avantage indu)
• Conflit d'intérêts (par exemple : favoriser un fournisseur avec lequel il existe un lien personnel ou familial)
• Blanchiment d'argent / Financement du terrorisme
• Fraude
• Non-respect des règles énoncées dans le Guide de l'intégrité ou les Principes éthiques du groupe
• Harcèlement moral et/ou sexuel et discrimination
• Atteintes à l'intégrité physique des personnes
• Violation de données / RGPD
• Manquements aux règles de santé et sécurité au travail ou conditions de travail non décentes
• Manquements aux règles d'hygièene / qualité
• Atteintes à l'environnement, aux droits humains et aux libertés fondamentales
• Manquements au Guide de l'Intégrité ou aux Principes Ethiques du Groupe

Un accusé de réception (précisant la date et l'heure de réception du signalement), sera envoyé à l'auteur du signalement par le Gestionnaire de cas dans un délai de 7 jours ouvrés suivant le signalement. Le Gestionnaire de cas vérifiera que les faits rapportés relèvent du champ d’application du dispositif et qu’ils présentent une cohérence suffisante pour faire l’objet de vérifications approfondies. 

Au plus tard trois mois à compter de l’accusé de réception du signalement, l’auteur du signalement sera informé par le Gestionnaire de cas de la décision prise concernant les suites à donner au signalement :

• Soit de la clôture du signalement lorsqu’il est irrecevable. La notification en précise les motifs (e.g. hors champ du dispositif d’alerte ou insuffisamment documenté). Le cas échéant, l’auteur du signalement est orienté vers l’interlocuteur interne compétent.

   

• Soit de la décision de ne pas ouvrir d’enquête lorsque le signalement est recevable mais que les éléments disponibles permettent de confirmer ou d’infirmer les allégations sans investigations complémentaires. Le cas échéant, les mesures de remédiation appropriées sont mises en oeuvre.

   

• Soit de l’ouverture d’une enquête lorsque le signalement est recevable et que des investigations complémentaires sont nécessaires pour vérifier les allégations et, le cas échéant, déterminer les mesures de remédiation appropriées.

Conformément à la loi, aucune mesure de représailles à l'égard d’un lanceur d'alerte ne saurait être tolérée.

Le lanceur d’alerte bénéficie d’un statut visant à le protéger de toutes répercussions négatives consécutives à un signalement, dès lors que celui-ci a été effectué de bonne foi et que le lanceur d'alerte a des motifs raisonnables de croire que son signalement était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause (la sécurité et la santé des collaborateurs et collaboratrices, des convives, la protection de la réputation du Groupe Elior en matière de probité, etc.).

Ainsi, le Groupe Elior interdit toutes mesures de représailles, de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures, notamment sous les formes suivantes :

• Suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes ;
• Rétrogradation ou refus de promotion ;
• Transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail ;
• Suspension de la formation ;
• Evaluation de performance ou attestation de travail négative ;
• Mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière ;
• Coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme ;
• Discrimination, traitement désavantageux ou injuste ;
• Non-conversion d'un contrat de travail ;
• Non-renouvellement ou résiliation anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat temporaire ;
• Préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur un service de communication au public en ligne, ou pertes financières, y compris la perte d'activité et la perte de revenu ;
• Mise sur liste noire à l'échelle sectorielle ou de la branche d'activité ;
• Résiliation anticipée ou annulation d'un contrat pour des biens ou des services ;
• Annulation d'une licence ou d'un permis ;
• Orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical.

Important : la protection offerte au lanceur d’alerte est aussi étendue aux facilitateurs (tiers qui aident à effectuer un signalement, tels que des syndicats ou des associations) ainsi qu’à ses proches et collègues.

Le Groupe Elior garantit un traitement confidentiel de toutes les informations recueillies par le biais du dispositif d’alerte, qui n’enregistre que les données personnelles reçues du lanceur d’alerte ou nécessaires au traitement du signalement, notamment tout ou partie des éléments suivants (selon les données qui lui sont transmises) : 

• L'identité, les coordonnées et la fonction du (des) lanceur d'alerte(s),
• L'identité, la fonction et les coordonnées de la (des) personne(s) qui ont facilité la remontée du signalement, le cas échéant,
• L'identité, la fonction et les coordonnées de la (des) personne(s) faisant l'objet d'un signalement,
• L'identité, la fonction et les coordonnées de la (des) personne(s) interrogée(s) dans le cadre du traitement du signalement, lorsque cela est nécessaire,
• Les faits signalés,
• L'identité, la fonction et les coordonnées de la (des) personne(s) impliquée(s) dans le recueil ou le traitement du signalement, lorsque cela est nécessaire,
• Les informations recueillies dans le cadre de la vérification des faits signalés,
• Le compte-rendu des opérations de vérification et les suites données au signalement.

Les données collectées au sein de l'Espace économique européen ne seront pas transférées vers un pays situé en dehors de l'Espace économique européen, à moins qu'une décision d'adéquation n'ait été prise.

L'identité du lanceur d'alerte n’est communiquée au sein de l’entreprise, si cela est nécessaire, qu’aux seules personnes qui doivent la connaître pour les besoins de la vérification ou du traitement du signalement et de ses conséquences et uniquement après la signature d'un engagement spécifique de confidentialité. De la même manière, son identité n’est en aucun cas communiquée aux personnes concernées par le signalement. 

En dehors des cas cités ci-dessus, les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués sans son consentement, sauf à l’autorité judiciaire ou pour satisfaire une exigence légale. 

De la même manière, les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire ou pour satisfaire une exigence légale, qu’une fois établi le caractère fondé du signalement.

Les données sont collectées dans l’outil à accès restreint hébergé par le prestataire externe, auxquels seuls les Gestionnaires de cas concernés et disposant d’une licence peuvent avoir accès, grâce à un identifiant et un mot de passe.

Si le signalement est initié auprès d’un interlocuteur ou d'une interlocutrice interne de confiance, ce dernier répondra aux questions relatives aux modalités de conservation des données et plus généralement, à toute question en lien avec la collecte de données.

Les données collectées ne seront conservées que pour la durée nécessaire au traitement du cas examiné.

Elles seront détruites dès que leur conservation n’apparaitra plus nécessaire d’un point de vue légal (par exemple, selon la durée d’une procédure contentieuse lorsqu’une telle procédure est initiée) ou, lorsque cela est possible, conservées de manière anonyme (c’est-à-dire en neutralisant les données personnelles au sein des données conservées).

Par ailleurs et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), toute personne identifiée dans le dispositif de lanceur d’alerte peut accéder aux données la concernant et en demander, le cas échéant, la rectification ou la suppression.

Elle peut également s’opposer au traitement dont elle fait l’objet mais uniquement dans les limites de l’article 21 du RGPD (c’est-à-dire que des motifs légitimes et impérieux peuvent prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée). Elle ne peut en revanche obtenir communication, sur le fondement de son droit d’accès, des informations concernant des tiers et en particulier l’identité du lanceur d’alerte.

Pour toute information ou exercice de droits en lien avec la protection des données personnelles, le lanceur d’alerte ou toute personne concernée peut s’adresser à : gdpr-contact@eliorgroup.com.

Conformément au RGPD, le Gestionnaire de cas informe la personne visée par un signalement dans un délai raisonnable qui ne doit pas dépasser un mois en principe. Il lui indique les faits qui lui sont reprochés, ainsi que les modalités d’exercice de ses droits d’accès et de rectification. 

Toutefois, l’information de la personne mise en cause peut n’intervenir qu’après l’adoption de mesures conservatoires lorsque celles-ci s’avèrent indispensables, notamment pour prévenir la destruction de preuves nécessaires au traitement du signalement. 

Par ailleurs, l’information de la personne mise en cause ne contient pas d’informations relatives à l’identité de l’auteur de signalement ni à celle des tiers. A noter que le Groupe Elior s’engage à appliquer le principe de proportionnalité dans l’éventuelle application de sanctions en cas d’alerte avérée.